Project Factsheet
Tools for » PBF/COD/E-6 Cellules d'appui a la justice militaire
Project ID:00078234Description:PBF/COD/E-6 Appui justice mili
Fund:
Peacebuilding Fund
Start Date *: 13 Apr 2011
Theme:
Public Administration-W2
End Date*: 31 Dec 2012
Country: Congo, The Democratic Republic Project Status: Financially Closed
  Participating Organization:   IOM - International Org Migration
About

Description du Programme:

En conformité avec la Résolution 1925 (2010), ce projet vise le renforcement des capacités de la justice militaire congolaise afin de soutenir le gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) dans ses efforts de stabilisation et de consolidation de la paix dans l’est du pays. 

 

Cette aide prendra la forme de cellules d’appui aux poursuites militaires (cellules d’appui).  Les cellules d’appui offriront une aide spécialisée pour la formation professionnelle, et la validation, encouragement et assistance technique et logistique en matière d’enquêtes et de poursuites militaires aux Auxiliaires de la justice et aux Magistrats militaires à toutes les étapes de l’action publique.  Conformément  aux différentes Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur la RDC, ces cellules d’appui  soutiendront le gouvernement dans ses efforts de  protéger les civils contre les violations des droits humains et du droit international humanitaire commises par les forces de sécurité (FARDC et PNC) et les groupes armés dans l’est du pays.  Une attention particulière sera accordée aux infractions à caractère sexuel. 

 

Chaque cellule sera constituée de six (6) experts militaires et policiers internationaux.  Ces cellules d’appui soutiendront les FARDC lors des enquêtes et les poursuites de crimes graves - i.e. crimes de guerres et crimes contre l’humanité commis par les justiciables de la justice militaire. Une cellule sera déployée dans chacune des cinq (5) provinces visées par la STAREC soit le Nord Kivu, Sud Kivu, Maniema, Katanga  et la Province Orientale.  Ces cellules travailleront directement en appui aux  Auxiliaires de la Justice (i.e. Inspecteurs de la Police Judiciaire (IPJ), les Officiers de Police Judiciaire (OPJ), les secrétaires de parquet, greffiers) et les Magistrats militaires.  Elles seront organisées et équipées afin de faciliter tous les aspects de leur travail.  

 

Objectif global de consolidation de la paix:

Les auteurs des violations au droit international humanitaire et des droits humains sujets à la justice militaires sont traduits en justice

 

Objectifs immédiats:

Augmentation du nombre d’enquêtes menées sur les crimes graves commis par les justiciables de la justice militaire;

Augmentation du nombre de justiciables de la justice militaire accusés de crimes graves qui sont cités à procès ; 

Réduction des délais requis pour traduire en justice les justiciables qui ont commis des graves dans les dossiers ayant reçu le concours des cellules;

Diminution du nombre de prévenus en détention préventive dans les dossiers ayant reçu le concours des cellules d’appui; 

Les techniques utilisées lors des enquêtes menées avec le concours des cellules sont efficaces et respectent les droits fondamentaux des justiciables de la justice militaires, des victimes et témoins ;

Les pouvoirs exercés par les autorités judiciaires militaires dans les dossiers ayants reçus le concours d’une cellule d’appui, sont motivées par écrit et fondées en droit;  

Les décisions des autorités judiciaires militaires qui ont été prises avec le concours d’une cellule d’appui sont motivées par écrit et fondées en droit.

 

Résultats et activités clefs:

Recruter, former,  déployer et gérer les consultants internationaux et les experts internationaux des cellules d’appui à la justice militaire ;

Faire la liaison avec les autorités judiciaires des FARDC, à la PNC et les partenaires de la MONUSCO; 

Fournir une aide technique et logistique de base aux IPJ, OPJ et aux Magistrats militaires à toutes les étapes de l’action publique, lorsque non disponible au sein des FARDC ou de la PNC; 

Conseiller  les IPJ, OPJ et Magistrats militaires en matière d’enquête et de poursuite d’infractions grave i.e. violences sexuelles, crimes de guerre, crimes contre l’humanité afin de développer une expertise au sein des FARDC;

Offrir de la formation théorique et pratique aux Magistrats et aux Auxiliaires de la justice militaire en matière de crimes graves; 

Promouvoir et protéger le droit de l’homme et le droit international humanitaire au sein des FARDC et de la PNC.

 

Approvisionnement:

Chaque cellule sera équipée avec le matériel et l’équipement nécessaire afin de fournir une aide technique de base aux enquêteurs et procureur militaires lorsque celles-ci ne seront pas disponibles au sein des FARDC. Cet équipement sera mis à la disposition des FARDC mais restera sous le control des experts des cellules d’appui.  À la fin du programme, OIM donnera ce matériel à l’Auditeur Général des FARDC pour utilisation exclusive de la justice militaire congolaise.

 

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Participating Organizations are required to submit final year-end expenditures by April 30 in the following year; Interim expenditure figures are submitted on a voluntary basis and therefore current year figures are not final until the year-end expenditures have been submitted.
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If you have questions about this programme you may wish to contact the RC office in Congo, The Democratic Republic or the lead agency for the programme.

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