Project Factsheet
Tools for » PBF/CAF/A-5 Renforcement de l’offre de services judiciaires et facilitation de l’accès à une justice de qualité
Project ID 00076270 Description PBF/CAF/A-5 Renforcement justi
Fund
Peacebuilding Fund
Start Date *: 9 Sep 2010
Theme
Democratic Governance -W1
Project status Operationally Closed
Country Central African Republic Participating Organization   UNDP - UNDP(MDTF/PUNO only).
About

Description du Projet:

Consolidation de la paix par le renforcement de l’offre de services judiciaires et la facilitation de l’accès à une justice de qualité en faveur des citoyens

 

Objectif global de consolidation de la paix visé:

Renforcer l’offre de services judiciaires et faciliter l’accès des populations  à une justice de qualité

 

Résultats escomptés:

  1. Les  conditions  de  la chaine pénale (garde à vue, détention préventive et détention) sont améliorées et les prévenus sont jugés dans des délais raisonnables
  2. Le rapprochement de la justice des justiciables est effectif grâce à la tenue régulière d’audiences foraines
  3. Le personnel judiciaire et pénitentiaire formé et disposant des compétences nécessaires améliore la qualité des décisions et actes judiciaires
  4. Les mineurs, les femmes et les personnes démunies reçoivent une assistance judiciaire et leurs droits sont protégés.

 

Activités clefs:

  • Construction et équipement de deux tribunaux de grande instance (Paoua et Bocaranga), deux maisons d’arrêt (Batangafo et Paoua) et un centre de mineurs en conflit avec la loi (Bangui ou ses environs)
  • Réhabilitation et équipement d’un tribunal de grande Instance (Batangafo) et d’une maison d’arrêt (Bocaranga)
  • Dotation   des établissements pénitentiaires en équipements  informatiques, moyens de transport en vue de l’informatisation de l’enregistrement et du suivi des détenus et de la gestion des établissements pénitentiaires
  • Révision et diffusion de textes législatifs et règlementaires (Loi cadre sur la réforme pénitentiaire, Loi sur l’assistance judiciaire, Décret sur le déploiement du barreau, Code pénal, code de procédure pénale, Code de travail et Code de la famille) et de la jurisprudence
  • Organisation de formations continues, recyclages, stages, séminaires, voyages d’études et ateliers au bénéfice du personnel judiciaire et pénitentiaire
  • Assistance juridique aux groupes vulnérables (mineurs, personnes démunies et femmes notamment en cas de violences sexuelles) par l’information  et la sensibilisation dans les maisons du droit.  

  

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